Google+ Votre devis sous 24h!

Conditions générales de vente

Article 1 : Application - opposabilité

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur, pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document, tel que prospectus ou catalogue émis par BH HOLDING / ALGORIS et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, de BH HOLDING / ALGORIS, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Le fait que BH HOLDING / ALGORIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.

1.3 Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu’indicatifs, BH HOLDING / ALGORIS se réservant le droit de les modifier sans préavis et à tout moment, en raison de l’évolution technique et des conditions économiques.

1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres Conditions Générales d’achats, sauf dérogation express et écrite de BH HOLDING / ALGORIS.

 

Article 2 : Commandes

2.1 Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l’objet d’un bon de commande sur papier, signé du client. Les commandes sont fermes dès la signature de ce bon.

2.2 Il en résulte pour BH HOLDING / ALGORIS l’obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l’acheteur d’en prendre livraison. Si pour un cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d’un tiers, BH HOLDING / ALGORIS ne pouvait exécuter la commande, la résiliation n’entraînerait aucune pénalité. A défaut d’accepter la livraison, BH HOLDING /ALGORIS pourra soit poursuivre l’exécution forcée de la livraison après sommation faite d’accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts.

2.3 Toute commande non livrée ou tout chantier non débuté du fait de l’acquéreur ou pour toute cause extérieure indépendante de BH HOLDING / ALGORIS dans un délai d'un (1) mois à compter de la commande, pourra donner lieu à l’application d’une pénalité égale à trois (3) pourcents du montant total hors taxes de la commande. Dans cette hypothèse, BH HOLDING / ALGORIS facturera immédiatement quatre-vingt (80) pourcents du montant total hors taxes de la commande.

2.4 Le client peut annuler la commande jusqu’à vingt-quatre (24) heures après la réception de celle-ci par BH HOLDING / ALGORIS. Au-delà, toute annulation de commande de la part de l’acquéreur entrainera la facturation immédiate du montant des travaux et coûts engagés, ainsi que la refacturation des frais de transport. Pour les produits fabriqués sur-mesure, le Client se verra facturé la totalité du montant de sa commande.

2.5 Les engagements de BH HOLDING / ALGORIS sont strictement limités aux prestations prévues dans son offre ou dans le bon de commande ayant fait l’objet de l’acceptation mentionnée ci-dessus. Les fournitures ou travaux supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle commande et feront l’objet de l’acceptation par le Client et par BH HOLDING / ALGORIS.

 

Article 3 : Livraison

3.1 La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de BH HOLDING / ALGORIS.

3.2 Le délai de livraison est indiqué en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de BH HOLDING / ALGORIS. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à remise commerciale sur la commande concernée ou commande future ou à retenue ni à annulation des commandes en cours

3.3 Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant BH HOLDING / ALGORIS de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les impossibilités d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers BH HOLDING / ALGORIS, quelle qu’en soit la cause.

3.4 Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

3.5 L’acquéreur s’engage à mettre tout en œuvre pour faciliter la livraison de sa commande (communication des contraintes d’accès lors de la commande, facilité d’accès au site de livraison, personne habilité à signer les bordereaux de livraison…etc.) Dans le cas contraire ou si une contrainte non communiquée par le Client au préalable survenait (marches supplémentaires, roulage complexe, installation en hauteur…), le déplacement nul, les éventuels frais de représentation et/ou les heures supplémentaires au-delà du temps initial prévu de 30 minutes, seront à la charge de l’acquéreur.

3.6 Pour être conforme, la fixation du matériel livré doit être réalisée sur un support plein en béton de résistance entre deux cents cinquante (250) et trois cent (300) bars. BH HOLDING/ALGORIS se dégage de toute responsabilité sur la résistance des fixations utilisées si celles-ci n’ont pu être réalisées correctement de par la nature des lieux ou de par le refus du client. La vérification des lieux incombe à l’acquéreur.

3.7 Si un retard survenait du fait de l’acquéreur durant la livraison, les éventuelles heures supplémentaires au-delà du temps initial prévu de 30 minutes, seraient à la charge de celui-ci. Il est rappelé que toute heure supplémentaire commencée est due intégralement. Heure supplémentaire pour l’année 2017 : 190€ HT.

3.8 En cas d’indisponibilité des locaux ou de demande de report de livraison supérieur à 10 jours ouvrés, les coûts de stockage seront à la Client et facturés selon la formule suivante :

(Jour de livraison réel - Jour de livraison initialement prévu) x 0.80€ Hors Taxes

 

Article 4 : Rétractation

4.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la date du bon de commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

4.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe BH HOLDING / ALGORIS de sa décision de se rétracter soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné, par lettre avec AR ou par email avec accusé réception.    

4.3 Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client

 

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

4.4 Pour les articles qui ne peuvent être retournés par le Poste en raison de leur nature, le Client pourra soit procéder au retour du matériel par ses propres moyens soit mandater la société BH / HOLDING pour procéder au retour du matériel après acceptation d’un devis de retour. Quoi qu’il arrive, le montant des frais de retour sera à la charge du Client.

 

Article 5 : Stockage de matériel

5.1 Dans le cas où BH HOLDING aurait procédé au retrait d’un matériel chez le Client et sans avis de celui-ci pour une re-livraison sous dix jours ouvrés à compter du retrait ou une mise en destruction, les frais de stockages seront de trente (30) euros hors taxes par matériel et par mois jusqu’au retrait, re-livraison ou à mise en destruction du matériel. Tout mois commencé est dû intégralement.

5.2 Le Client reste le propriétaire et responsable du matériel jusqu’à re-livraison ou destruction. 

53 Dans le cas de report de date de livraison supérieur à dix (10) jours ouvrés, le matériel sera stocké et facturé selon les conditions évoquées à l’Article 3. 

 

Article 6 : Réception du matériel par le client

6.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être indiquées sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmée par lettre recommandée avec accusé réception dans les 48 heures après l’arrivée des produits.

6.2 Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

6.3 L’acheteur devra laisser à BH HOLDING / ALGORIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf avis contraire et écrit de BH HOLDING/ALGORIS.

 

Article 7 : Retour et échange

7.1 Tous retours de produits doivent faire l’objet d’un accord formel entre BH HOLDING / ALGORIS et l’acquéreur.

7.2 Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

7.3 Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

7.4 Toute reprise dûment acceptée par BH HOLDING / ALGORIS entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par BH HOLDING / ALGORIS dans les conditions prévues à l’article 5 précité, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de BH HOLDING / ALGORIS, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages ou intérêts.

7.5 A réception du matériel en nos locaux, seul le service technique de BH HOLDING/ALGORIS pourra décider s'il est procédé à une réparation ou à un échange standard.

7.6 S'il est constaté que le défaut n'entre pas dans le cadre de la garantie selon les conditions indiquées à l’article 7, un devis sera proposé au Client pour une réparation du matériel ou pour l'achat d'un matériel neuf ; En cas de non acceptation du devis proposé, le matériel défectueux vous sera retourné en l'état.

7.6 Au-delà d'un an à date de facture, aucune garantie ne pourra être appliquée sur le matériel. Si le matériel n'est pas retourné par le Client avec tous les accessoires fournis lors de l'achat, l'échange standard pourra être refusé et/ou les accessoires manquants facturés.

7.8 Les traces de chocs dues à un mauvais emballage et constatés lors de la réception ne pourront pas être réparées ou donner lieu à un remboursement ou échange de matériel et BH HOLDING / ALGORIS se dégage de toute responsabilité.

 

Article 8 : Garantie

8.1 Les produits sont garantis de tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, sauf cas contraire et précisé par BH HOLDING/ALGORIS dans l'article 8.5.

8.2 Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à BH HOLDING / ALGORIS sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes par la garantie, et ce quelle qu’en soit l’origine, y compris si elles sont liées à l’acceptation ou à la valorisation de pièces ou billets douteux.

8.3 Seuls les services techniques de BH HOLDING / ALGORIS peuvent décider du remplacement ou de la réparation du matériel concerné ou de l'élement reconnu défectueux par lesdits services. 

 

8.4 Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente, dont l’accord est indispensable pour toute réparation ou remplacement.

8.5 Les frais éventuels de port et d’assurance pour le retour en atelier du matériel sont à la charge de l’acheteur.

8.6 Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, instabilité ou problèmes électriques…), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par BH HOLDING / ALGORIS ou par une réparation par du tiers non autorisé par BH HOLDING / ALGORIS, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions des articles 5 et 6 précité. La présente garantie contractuelle complète la garantie légale pour vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

8.7 Pour les machines devant être ou ayant été livrées hors de la France Métropolitaine, la garantie se limite à la fourniture des pièces détachées contre restitution des pièces défectueuses, les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Article 9 : Prix

Les produits sont facturés au prix et taux de TVA en vigueur au moment de la passation de commande.

 

Article 10 : Paiement

10.1 Les factures sont payables à BH HOLDING / ALGORIS. Les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement par chèque, par traites signées et acceptées, par virement bancaire.

10.2 Les délais de paiement sont les suivantes : A la commande, acompte à la commande et solde à la livraison, règlement à la livraison, règlement à 30 jours. Ils sont indiqués sur la commande ou sur l’accusé réception de commande envoyé.

10.3 Un cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque indiquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Par ailleurs, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

10.4 Sauf accord explicite de BH HOLDING / ALGORIS, toute première commande auprès de BH HOLDING / ALGORIS entraine un paiement intégral à la commande par chèque ou virement bancaire.

10.5 Sauf accord explicite de BH HOLDING / ALGORIS, les interventions techniques de réparation de matériel sont réglables par chèque en fin d’intervention. 

 

Article 11 : Retard ou défaut de paiement

11.1 En cas de retard de paiement, BH HOLDING / ALGORIS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

11.2 En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à BH HOLDING / ALGORIS, qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.  La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

11.3 En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement.

11.4 De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes deviendront immédiatement exigibles, si BH HOLDING / ALGORIS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

11.5 L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

11.6 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de BH HOLDING / ALGORIS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

11.7 En cas de retard de paiement, BH HOLDING / ALGORIS pourra modifier, sans préavis, les conditions et délais de règlement accordés pour les commandes en cours et futures. 

 

Article 12 : Intervention pour la réparation de matériel

12.1 Toute intervention, hors cadre de garantie, doit faire l’objet d’un devis signé par le Client ou d’une communication de notre grille tarifaire pour l’année en cours. 

12.2 Sauf cas particulier, BH HOLDING / ALGORIS ne procédera qu’à la seule réparation du matériel ou à la seule réalisation de la prestation concerné par le devis. Toute autre réparation ou prestation devra faire l’objet d’un devis signé par le Client.

12.2 Le devis communiqué est établi sur la base des informations communiquées par le Client.  Si le problème constaté s’avère différent ou plus important que celui communiqué par le Client, BH HOLDING / ALGORIS ne pourra être tenu responsable et l’ensemble des heures supplémentaires passées, prestations réalisées et pièces détachées utilisées seront facturées au Client sur la base de la grille tarifaire de maintenance en vigueur pour l’année en cours. Toute heure commencée est due intégralement, sans possibilité de prorata. 

12.3 La prestation sur le matériel est garantie 6 mois à compter de la date de l’intervention.

12.4 Quel que soit la durée de la panne et de l’intervention, BH HOLDING / ALGORIS n’est pas tenue de prêter du matériel de remplacement ni avant ni pendant les réparations.

12.4 Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

12.5 BH Holding / ALGORIS n’est tenu qu’à une obligation de moyen, par conséquent si le matériel, après intervention, s’avère impossible à réparer, un devis pour un matériel neuf sera communiqué au Client et le matériel défectueux sera soit retourné au Client sur demande expresse soit conservé par BH HOLDING pour être détruit.

               

Article 12 : Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de BH HOLDING/ALGORIS ou de son sous-traitant. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

 

Article 13 : Réserve de propriété

13.1 Le transfert de propriété du produit vendu est subordonné au paiement total du prix à l’échéance par l’acheteur.

13.2 Ne constitue par un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

13.3 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

 

Article 14 : Litiges

Tout litige ayant pour origine l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.

 

Article 15 : Dispositions diverses

 

BH HOLDING / ALGORIS pourra faire état du nom du client à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du client.