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Conditions générales de vente

Article 1 : Application - opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur, pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document, tel que prospectus ou catalogue émis par BH HOLDING / ALGORIS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, de BH HOLDING / ALGORIS, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Le fait que BH HOLDING / ALGORIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu’indicatifs, BH HOLDING / ALGORIS se réservant le droit de les modifier sans préavis et à tout moment, en raison de l’évolution technique et des conditions économiques. Conformément à la jurisprudence en vigueur, Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes Conditions Générales d’achats, sauf dérogation express et écrite de BH HOLDING /ALGORIS.

Article 2 : Commandes

Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l’objet d’un bon de commande sur papier, signé du client. Les commandes sont fermes dès la signature de ce bon. Il en résulte pour BH HOLDING / ALGORIS l’obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l’acheteur d’en prendre livraison. Si pour un cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d’un tiers, BH HOLDING / ALGORIS ne pouvait exécuter la commande, la résiliation n’entraînerait aucune pénalité. A défaut d’accepter la livraison, BH HOLDING / ALGORIS pourra soit poursuivre l’exécution forcée de la livraison après sommation faite d’accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts. Toute commande non livrée ou tout chantier non débuté du fait de l’acquéreur ou pour toute cause extérieure indépendante de BH HOLDING / ALGORIS dans un délai d'un (1) mois à compter de la commande, pourra donner lieu à l’application d’une pénalité égale à trois (3) pourcents du montant total hors taxes de la commande. Dans cette hypothèse, BH HOLDING / ALGORIS facturera immédiatement quatre-vingt (80) pourcents du montant total hors taxes de la commande. Le client peut annuler la commande jusqu’à vingt-quatre (24) heures après la réception de celle-ci par BH HOLDING / ALGORIS. Au-delà, toute annulation de commande de la part de l’acquéreur entrainera la facturation immédiate du montant des travaux et coûts engagés, ainsi que la refacturation des frais de transport. Pour les produits fabriqués sur-mesure, l'acquéreur se verra facturé la totalité du montant de sa commande.

Article 3 : Livraison & Prestations

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de BH HOLDING / ALGORIS. Le délai de livraison est indiqué en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de BH HOLDING / ALGORIS. Le dépassement du délai de livraison indiqué sur le devis ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de la ou des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant BH HOLDING / ALGORIS de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les impossibilités d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers BH HOLDING / ALGORIS, quelle qu’en soit la cause. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. L’acquéreur s’engage à mettre tout en œuvre pour faciliter la livraison de sa commande (communication des informations lors de la commande, facilité d’accès au site de livraison, personne habilité à signer les bordereaux de livraison…etc.), et/ou de faciliter l’installation du matériel commandé en fournissant si demandé par les équipes une alimentation électrique continue, autorisations spécifiques (permis-feu…) Dans le cas contraire les frais de re présentation et/ou les heures supplémentaires au-delà du temps initial prévu seront à la charge de l’acquéreur. En cas d’annulation de la prestation par le Client le jour même, les frais initiaux de livraison et les frais de re-livraison seront facturés au Client. Pour être conforme, la fixation du matériel livré doit être réalisée sur un support plein en béton de résistance entre deux cents cinquante (250) et trois cent (300) bars. BH HOLDING/ALGORIS se dégage de toute responsabilité sur la résistance des fixations utilisées si celles-ci n’ont pu être réalisées correctement de par la nature des lieux ou de par le refus du client. La vérification des lieux incombe à l’acquéreur. Si un retard ou contrainte survenait du fait de l’acquéreur durant la livraison, les éventuelles heures supplémentaires au-delà du temps initial prévu seraient à la charge de celui-ci Il est rappelé que toute heure supplémentaire commencée est due intégralement. En cas d’utilisation de matériel spécifique de levage, de manutention et/ou de travaux divers et nécessaire à la réalisation de la prestation (grue, bras de grue, monte-meuble…), les annulations ou modifications de date pourront se faire jusqu’à 72h avant opération. Passé ce délai en cas de modifications ou annulation du fait du Client, des frais correspondants à la totalité de la prestation seront facturés.

Article 4 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures après l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à BH HOLDING / ALGORIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 5 : Retour

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre BH HOLDING / ALGORIS et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un échange standard. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise dûment acceptée par BH HOLDING / ALGORIS entraînera constitution d’un avoir ou d’un échange standard au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par BH HOLDING / ALGORIS dans les conditions prévues à l’article 4 précité, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de BH HOLDING / ALGORIS, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages ou intérêts.

Article 6 : Garantie

Les produits neufs sont garantis de tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Les produits d’occasion ou showroom sont garantis de tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à BH HOLDING / ALGORIS sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes par la garantie, et ce quelle qu’en soit l’origine, y compris si elles sont liées à l’acceptation ou à la valorisation de pièces ou billets douteux, sachant que les produits vendus ne sont pas des produits de détection de copies frauduleuses. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service aprèsvente, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, instabilité ou problèmes électriques…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par ALGORIS, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4 précité. La présente garantie contractuelle complète la garantie légale pour vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 7 : Prix

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 8 : Paiement

 Les factures sont payables à BH HOLDING / ALGORIS. Les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement par chèque, par traites signées et acceptées, par virement bancaire. Les délais de paiement sont les suivantes : A la commande, acompte à la commande et solde à la livraison, règlement à la livraison, règlement à 30 jours. Un cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque indiquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Par ailleurs, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article 9 : Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, BH HOLDING / ALGORIS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à BH HOLDING / ALGORIS, qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le nonpaiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes deviendront immédiatement exigibles, si BH HOLDING / ALGORIS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de BH HOLDING / ALGORIS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas de retard de paiement, BH HOLDING / ALGORIS pourra modifier sans préavis les conditions et délais de règlement accordés pour les commandes en cours et futures.

 Article 10 : Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de BH HOLDING/ALGORIS ou de son sous-traitant. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Article 11 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété du produit vendu est subordonné au paiement total du prix à l’échéance par l’acheteur. Ne constitue par un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Article 12 : Litiges

Tout litige ayant pour origine l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.

Article 13 : Dispositions diverses

BH HOLDING / ALGORIS pourra faire état du nom du client à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du client.